SOLUTION GRAPHCOMMENT : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

OFFRES « BASIC », « STARTER » ET « PRO »

Mises à jour le 29 juin 2023

La solution « GraphComment » ©, offre aux éditeurs de sites média et de blogs, une plateforme de commentaires, ayant pour but de développer l’engagement des communautés d’utilisateurs et d’augmenter leur trafic. GraphComment permet, grâce à une interface et un algorithme innovant, une réorganisation des commentaires des utilisateurs, afin notamment de pouvoir mettre en avant les commentaires les plus pertinents et de limiter l’influence exercée en la matière par les « trolls ».

L’utilisation gratuite ou payante de la solution GraphComment est soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

La Solution est fournie par SEMIOLOGIC sur la base des informations communiquées par l’Editeur qui demeure responsable de l’exactitude et de la communication dans les délais de l’ensemble des informations. L’Editeur sera seul responsable des conséquences que toute instruction, inexactitude et/ou retard de sa part pourrait avoir sur la fourniture de la Solution.

La solution GraphComment est éditée par la société SEMIOLOGIC, société par actions simplifiée au capital de 52650 euros dont le siège social est situé au 67 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 715 726.

N° TVA : FR65790715726

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Solution » : désigne la solution GraphComment éditée par SEMIOLOGIC

« Editeur » : désigne la personne physique ou morale souhaitant bénéficier de la Solution pour son Site Editeur.

« Site Editeur » : désigne le site internet de l’Editeur sur lequel la Solution sera accessible.

« Administrateur » : désigne la personne habilitée par l’Editeur, ayant en charge la gestion du Compte Editeur.

« Offre Basic » : désigne la Solution dans sa version non payante, et dont les fonctionnalités sont exposées à l’article 2.2 des Conditions générales.

« Offre Starter » : désigne la Solution dans sa version payante, et dont les fonctionnalités sont exposées à l’article 2.2 des Conditions générales.

« Offre Pro » : désigne la Solution dans sa version payante, et dont les fonctionnalités sont exposées à l’article 2.2 des Conditions générales.

« Compte Editeur » : désigne le compte accessible au seul Administrateur, lui permettant de gérer les fonctionnalités de la Solution, ainsi que l’abonnement à l’Offre « Starter » et « Pro ».

« Conditions générales » : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution. Elles sont consultables librement sur le Site et doivent être lues et acceptées par l’Editeur avant toute utilisation de la Solution.

« Site » : désigne le site Internethttps://graphcomment.com/fr/

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Solution depuis le Site Editeur.

ARTICLE 2 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION

2.1. Opposabilité des conditions générales

Lors de l’inscription en ligne sur le site https://graphcomment.com/fr/, l’Editeur doit cocher la case d’acceptation prévue à cet effet. En s’inscrivant, l’Editeur adhère pleinement aux présentes conditions générales.

L’Editeur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur ses conditions générales d’achat.

2.2. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent de plein droit aux Offres « Basic », « Starter » et « Pro » de la Solution, proposées par SEMIOLOGIC. Le fait de souscrire aux Offres « Basic », « Starter » et « Pro » de la Solution implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Editeur aux présentes Conditions générales.

SEMIOLOGIC se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions générales notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

SEMIOLOGIC en informera l’Editeur par courrier électronique.

Si l’Editeur ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation, il devra adresser un courrier électronique à SEMIOLOGIC dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier électronique d’information par SEMIOLOGIC.

Dans cette hypothèse, l’abonnement ne se renouvellera pas à son terme.

Si l’Editeur n’adresse pas de mail de refus, il devra accepter les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation lors de toute connexion ultérieure à l’entrée en vigueur desdites conditions générales.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA SOLUTION

3.1 Prérequis techniques

Les navigateurs minimums requis sont au choix :

· Internet Explorer 10+

· Google Chrome 24+

· Firefox 14+

· Safari 5.1+

3.2. Création du compte

Afin de pouvoir utiliser la Solution, l’Editeur doit obligatoirement créer un compte en ligne. L’Editeur doit remplir un formulaire en ligne en y renseignant notamment son nom et/ou sa dénomination sociale et son adresse e-mail, puis dans un deuxième temps, l’URL du Site Editeur, et les préférences de langage.

Les champs suivis d’une étoile (ou définis ci-avant) doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte.

L’Editeur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

L’Editeur a le choix de désigner un Administrateur, responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions sur les Offres « Basic » ou « Starter » ou « Pro » de la Solution.

A la fin de l’inscription, l’Editeur doit accepter les présentes conditions générales de vente pour valider ladite inscription. Si l’Editeur choisit l’Offre « Basic » de la Solution, il peut alors commencer à l’utiliser.

Si l’Editeur choisit l’Offre « Starter » ou « Pro » de la Solution, il doit alors régler le montant de la commande correspondant à l‘offre choisie (article 4).

3.3. Identifiant et mot de passe

L’Editeur et l’Administrateur dispose d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.

L’Editeur est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de celui de l’Administrateur vis-à-vis de SEMIOLOGIC. La perte du mot de passe et/ou de l’identifiant ne saurait être imputée à SEMIOLOGIC.

En cas de perte ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Editeur et/ou l’Administrateur a la possibilité d’en générer de nouveaux.

L’Editeur et/ou Administrateur devra informer sans délai SEMIOLOGIC s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que SEMIOLOGIC puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. SEMIOLOGIC procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.

Les Parties conviennent que toute connexion à l’aide des identifiants et mot de passe de l’Editeur et/ou de l’Administrateur placé sous sa responsabilité, sera irréfragablement réputée émanée de l’Editeur et/ou de l’administrateur placé sous sa responsabilité. L’Editeur s’engage à en assumer les conséquences.

L’Editeur est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.

3.4 Description des différentes Offres GraphComment

SEMIOLOGIC propose aux Editeurs plusieurs Offres de la Solution :

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

L’accès à l’Offre « Starter » et à l’offre « Pro » de la Solution se fait par abonnement payant.

4.1 Tarif

Le tarif de l’Offre « Starter » et de l’offre « Pro » de la Solution est indiqué lors de sa souscription sur le Site. Les prix sont affichés Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.

SEMIOLOGIC se réserve la faculté de modifier le tarif applicable en cours d’abonnement. L’Editeur en sera préalablement informé, par courriel envoyé à l’adresse renseignée dans le Compte Editeur, au mois 30 jours avant toute prise d’effet. A défaut d’accord de l’Editeur sur l’application du nouveau tarif, ce dernier pourra résilier l’abonnement à l’Offre « Starter » ou « Pro » dans les conditions indiquées à l’article 3.3. Cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l’abonnement mensuel. A défaut, le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

4.2 Délais et moyens de Paiement

Selon le choix de l’Editeur, le paiement de l’abonnement peut être effectué mensuellement ou annuellement d’avance aux dates convenues entre les Parties.

Paiement par prélèvement

L’Editeur devra fournir à SEMIOLOGIC ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et compléter le mandat SEPA.

L’Editeur s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le prélèvement.

Tous frais qui seraient mis à la charge de SEMIOLOGIC en cas de prélèvement refusé, sera refacturé à l’Editeur.

Paiement par carte bancaire

Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont sécurisées par un cryptage.

L’Editeur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de l’abonnement à la Solution.

4.3. Intérêt de retard et pénalités

Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal.

L’Editeur sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.

SEMIOLOGIC pourra suspendre l’abonnement durant un délai d’un (1) mois en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement. Un courrier électronique informant l’Editeur lui sera adressé par SEMIOLOGIC. Si au terme de ce délai, le règlement n’est pas intervenu, SEMIOLOGIC adressera un courrier de résiliation anticipée selon les modalités et conditions fixées à l’article 11 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

5.1. Entrée en vigueur

L’abonnement entre en vigueur dès la finalisation de la souscription à un plan d’abonnement Editeur dans l’administration de la solution.

5.2. Abonnement mensuel

Selon l’offre choisie, l’Editeur peut s’engager mensuellement. A cet effet, le contrat est renouvelé automatiquement de mois en mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au terme de l’abonnement.

Pour dénoncer l’abonnement, l’Editeur devra se connecter à son compte en ligne et cliquer sur la rubrique « PREMIUM PLANS » de son administration GraphComment sur https://graphcomment.com/admin/.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’Editeur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.

L’Editeur s’engage à utiliser la Solution conformément à sa destination et pour les besoins de son activité.

L’Editeur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à SEMIOLOGIC. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. SEMIOLOGIC sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

Il s’engage aussi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse est amenée à se présenter, l’Editeur est expressément informé que SEMIOLOGIC ne saurait être tenu responsable.

Il lui appartient aussi de s’assurer que le Service proposé par SEMIOLOGIC correspond à ses besoins.

L’Editeur s’interdit :

D’utiliser le Service pour tout traitement non autorisé par SEMIOLOGIC ;
De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE SEMIOLOGIC

7.1. Accessibilité et disponibilité de la Solution

SEMIOLOGIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux l’accessibilité de la Solution.

SEMIOLOGIC est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des opérations de maintenance. SEMIOLOGIC informera l’Editeur par courrier électronique.

L’Editeur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SEMIOLOGIC ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet

7.2. Sécurité

SEMIOLOGIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité des données de l’Editeur et des Utilisateurs. En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité de la Solution et les données de l’Editeur et/ou des Utilisateurs, SEMIOLOGIC se réserve le droit de procéder sans à préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.

SEMIOLOGIC s’engage à mettre en place les moyens adaptés permettant de s’assurer que seules les personnes autorisées à avoir à la Solution.

Afin d’assurer la sécurité de la connexion, les mots de passe sont cryptés.

7.3. Hébergement

L’hébergement de la Solution est assuré par l’un des sous-traitants de SEMIOLOGIC.

De manière générale, SEMIOLOGIC s’engage à adapter en permanence de la capacité de stockage par rapport au volume des données hébergées.

7.4. Modération

SEMIOLOGIC s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la modération.

A cet effet, un lien figurant dans chaque commentaire permet à toute personne d’informer SEMIOLOGIC d’un contenu illicite.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE SEMIOLOGIC

8.1. Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SEMIOLOGIC serait engagée (dommages directs), elle sera limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, à une somme maximale, forfaitaire, irrévocable et définitive :

De 10€ dans le cadre de l’abonnement gratuit ;

D’une somme correspondant à 6 mois d’abonnement dans le cadre de l’abonnement payant ;

Et ce, même si le préjudice s’avérait supérieur. Cette limitation de responsabilité s’applique pour chaque période d’exécution de [12 mois] des présentes conditions générales d’utilisation, de ses renouvellements et/ou reconductions.

8.2. Exonération de responsabilité

SEMIOLOGIC ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait de l’Editeur et/ou de son Administrateur et/ou de l’un de ses Utilisateurs ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

SEMIOLOGIC ne sera responsable d’aucun dommage indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, de quelque dommage immatériel indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, éventuellement subis par l’Editeur et/ou Administrateur et/ou l’Utilisateur, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d’affaires, les pertes d’activité commerciale, les pertes de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou les pertes d’économies escomptées.

L’Editeur s’engage à renoncer à tout recours contre SEMIOLOGIC et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues dans les conditions générales de vente et d’utilisation et s’engage à faire renoncer exactement dans les mêmes conditions ses assureurs.

ARTICLE 9 - ASSURANCE

SEMIOLOGIC déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages matériels directs et immatériels directs consécutifs qu’il pourrait causer.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

SEMIOLOGIC et l’Editeur ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Les obligations des Parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat sera résilié automatiquement QUINZE (15) jours après la réception dudit courrier.

Dans ce cas, l’Editeur sera remboursé au prorata temporis de la partie du service non effectué.

ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 10, 13 et 14, par l’une ou l’autre des parties, l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée par la partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

ARTICLE 12 – CONSEQUENCES DE LA FIN DE L’ABONNEMENT

12.1. Fermeture du compte de l’Editeur

La fermeture du compte de l’Editeur sera effective le dernier jour de l’abonnement et ce, quelle qu’en soit la cause.

12.2. Réversibilité des données de l’Editeur et des Utilisateurs

La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Editeur a la faculté de récupérer les données concernant les commentaires et ses utilisateurs via l’onglet « export ». Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment et en tout état de cause avant le terme de la relation contractuelle.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat à observer et faire observer la confidentialité sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.

Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution des conditions générales d’utilisation.

A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie réceptrice d’en apporter la preuve.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :

ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l’exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales de vente et d’utilisation ; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et ce Contrat à sa compagnie d’assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l’engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
ne soient utilisées à d’autres fins que celles visées par l’exécution du Contrat ;
ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes de l’abonnement.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme du contrat.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. La Solution

SEMIOLOGIC est propriétaire des droits d’auteur sur la Solution au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, l’Editeur n’acquiert auprès de SEMIOLOGIC qu’une licence d’utilisation, de la Solution. La licence concédée par SEMIOLOGIC sur la Solution à l’Editeur est strictement personnelle, elle a un caractère non exclusif, non cessible et non transmissible à des tiers. Sa durée correspond à la durée de l’abonnement.

L’Editeur accepte les termes de la licence d’utilisation de la Solution, lors de l’acceptation des Conditions générales. En conséquence de cette acceptation, l’Editeur s’engage à utiliser la Solution dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions générales et dans le respect des dispositions légales applicables.

Dans le cadre de la licence d’utilisation de la Solution accordée à l’Editeur par SEMIOLOGIC, celui-ci s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de SEMIOLOGIC sur la Solution et notamment :

s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire pour les seuls besoins de son activité ;
s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
tout manquement de l’Editeur à ses obligations permettra à SEMIOLOGIC de résilier immédiatement et de plein droit la présente licence d’utilisation, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L’Editeur s’interdit de procéder à :

toute reproduction par quelque moyen que ce soit de la Solution - toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre onéreux ou gratuit
toute forme d’utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution
toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt
l’adaptation, la modification, l’arrangement de la Solution pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle

14.2. La marque

Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété de la marque SEMIOLOGIC ni aucune autorisation de reproduction. Toute reproduction non autorisée de la marque entraînera des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Editeur.

14.3. Garantie

SEMIOLOGIC garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires pour conclure le présent contrat.

SEMIOLOGIC garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

A ce titre, SEMIOLOGIC garantit l’Editeur contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.

Dans une telle hypothèse, SEMIOLOGIC s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Editeur de continuer d’utiliser la Solution.

Cette garantie est limitée pécuniairement au montant prévu à l’article 8.1 du contrat « Limitation de responsabilité ».

De son côté, l’Editeur s’engage à signaler immédiatement à SEMIOLOGIC toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, SEMIOLOGIC étant libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Informations mutuelles

Les Parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des Parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les Parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des Conditions générales ou la qualité des Parties.

15.2. Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties.

Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.

Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.

15.3. Référence commerciale

L’Editeur autorise expressément SEMIOLOGIC à utiliser/reproduire sa dénomination sociale et/ou sa marque en tant que référence commerciale. Dans cette perspective, SEMIOLOGIC aura le droit de reproduire la dénomination sociale et/ou la marque de l’Editeur sur son site web ainsi que sur ses documents commerciaux et pages officielles des réseaux sociaux.

Cette autorisation est donnée pour la durée des présentes ainsi que pendant une durée de DEUX MOIS à compter du terme des présentes pour quelque raison que ce soit.

15.4. Notification

Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Toute modification devra être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

15.5. Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu des négociations qui ont eu lieu, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

15.6. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du contrat ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

15.7. Tolérance

L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des conditions générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

15.8. Comportement loyal et de bonne foi

SEMIOLOGIC et l’Editeur s’engagent à se comporter entre elles de manière loyale.

SEMIOLOGIC et l’Editeur s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

15.9. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes conditions générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

15.10. Exception d’inexécution

En cas de manquement de l’une ou l’autre Partie à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant du contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, la Partie victime de la défaillance pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son intérêt pour la Partie victime de la défaillance et son coût pour l’autre Partie.

15.11. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue françaises. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

15.12. Contact

Pour toutes demandes juridiques, notamment celles relatives aux droits de diffusion et de reproduction, pour signaler une difficulté relative au fonctionnement technique du Site, à la souscription des Offres « Basic », « Starter » et « Pro », ou simplement pour avoir des informations sur l’activité de SEMIOLOGIC, contacter :contact@semiologic.fr.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent acte, quant à sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront obligatoirement et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige, soumises à une procédure de médiation.

A compter de la date de réception du courrier de l’une ou l’autre des Parties notifiant à l’autre l’existence d’un différend, la Partie la plus diligente saisira un centre de médiation de son choix sous réserve que ledit centre soit adhérent de la Fédération Nationale (Française) des Centres de Médiation.

A défaut de suivre ce processus ou en cas de désaccord persistant entre les Parties sur la désignation du centre de médiation, la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile ci-après afin qu’il désigne un centre de médiation.

Les Parties solliciteront du centre de Médiation désigné soit par la partie la plus diligente soit par le juge compétent, la désignation d’un ou deux médiateurs de la liste dudit centre.

En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président du centre de Médiation désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, membres du même centre de Médiation.

Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord écrit au cours du processus de médiation.

Une fois sa mission acceptée, le ou les médiateurs invitera(ont) les parties en médiation dans les quinze (15) jours de sa saisine.

Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation des frais et indemnités, sauf accord exprès des Parties et du médiateur.

Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance. La procédure de médiation suspend toutefois le cours de la prescription à compter de la saisine du Centre de Médiation susnommé jusqu’à la rédaction d’un acte constatant l’échec de la médiation émanant dudit Centre.

A défaut d’accord entre les Parties dans le délai de trois (3) mois susvisé, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal compétent désigné à l’article 17 des présentes conditions générales.

ARTICLE 17 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des présentes Conditions générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en référé devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence.

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